C-26 - Code des professions

Article 12.0.1 Versions de la disposition

2018-01-01

12.0.1. L’Office doit déterminer, par règlement et après consultation du Conseil interprofessionnel, les normes d’éthique et de déontologie applicables aux administrateurs du Conseil d’administration d’un ordre professionnel.

Ce règlement doit:

1°  énoncer les valeurs et les principes fondés sur l’éthique et l’intégrité qui doivent guider les administrateurs dans l’appréciation des normes d’éthique et de déontologie qui leur sont applicables;

2°  déterminer les devoirs et les obligations des administrateurs, y compris ceux qu’ils sont tenus de respecter après l’expiration de leur mandat ainsi que la durée de ces devoirs et obligations;

3°  régir ou interdire des pratiques liées à la rémunération des administrateurs;

4°  obliger le Conseil d’administration à établir, dans le respect des normes que l’Office détermine, un code d’éthique et de déontologie applicable à ses membres qui tient compte de la mission de l’ordre professionnel, des valeurs qui sous-tendent son action et de ses principes généraux de gestion;

5°  établir la procédure d’examen et d’enquête concernant les comportements susceptibles de contrevenir aux normes déterminées par l’Office et à celles du code d’éthique et de déontologie, prévoir les sanctions appropriées et désigner les autorités chargées de les déterminer ou de les imposer;

6°  déterminer dans quels cas et suivant quelles modalités un administrateur peut être relevé provisoirement de ses fonctions.

Ce règlement peut, dans les conditions qu’il fixe, ajouter au mandat d’une instance d’un ordre ou de ses membres celui confié en vertu du paragraphe 5° du deuxième alinéa.

2017, c. 11, a. 5.